Quels sont mes droits si je travaille depuis chez moi au Mexique en 2026 ?

Qu’est-ce que le télétravail selon la Loi fédérale du travail ?

Le télétravail est une modalité de travail dans laquelle une personne exerce des activités rémunérées en dehors des locaux de l’entreprise, en utilisant les technologies de l’information et de la communication pour rester en contact avec son employeur et assumer ses responsabilités.

Selon l’article 330-A de la Loi fédérale du travail, cette modalité s’applique lorsque plus de 40 % du temps de travail se déroule au domicile du travailleur ou dans un autre lieu qu’il a choisi.^[1]

Consultez le fondement juridique : article 330-A de la Loi fédérale du travail (en espagnol).

Par exemple, si une personne travaille cinq jours par semaine, avec des journées de même durée, et en passe trois chez elle, elle dépasse le seuil légal. Deux jours représentent exactement 40 % : ils ne remplissent donc pas la condition de dépasser 40 %.

La loi distingue aussi le télétravail des activités réalisées à distance de façon occasionnelle ou sporadique. L’autorisation de travailler depuis chez soi à certaines occasions n’entraîne donc pas automatiquement l’application du régime spécial du télétravail.^[1]

Quels sont les droits des personnes en télétravail ?

Les télétravailleurs ont les mêmes droits généraux que les personnes qui travaillent sur site. Cela comprend leur salaire, leurs congés, l’aguinaldo (prime de fin d’année), la sécurité sociale et les autres prestations prévues par la loi.

En outre, l’article 330-E de la Loi fédérale du travail fixe des obligations spécifiques pour les entreprises qui emploient du personnel selon cette modalité.^[1]

Parmi les principaux droits figurent :

• Équipement et outils de travail: recevoir les ressources nécessaires pour exercer ses activités, ainsi que leur entretien.
• Paiement des services: bénéficier de la prise en charge des frais de télécommunications et de la part proportionnelle d’électricité liés au télétravail.
• Respect de la durée du travail: conserver des horaires définis et exercer le droit à la déconnexion numérique à la fin des activités.
• Sécurité et santé au travail: travailler dans des conditions qui permettent de prévenir les risques physiques, ergonomiques et psychosociaux.
• Égalité de traitement: accéder à la formation et aux opportunités professionnelles dans des conditions équivalentes à celles du personnel sur site.
• Protection de la vie privée: disposer de mécanismes de supervision proportionnés qui respectent l’intimité et les données personnelles.

Les conditions du télétravail doivent être fixées par écrit, y compris les horaires, l’équipement fourni, les mécanismes de supervision et les frais que l’employeur prendra en charge, conformément à l’article 330-B de la LFT.^[1]

Pour les entreprises, documenter ces conditions fait aussi partie de la gestion du personnel. Un système de ressources humaines permet de garder organisées les informations des employés et leurs processus administratifs. Pour gérer les données des employés et les processus RH, découvrez le module Ressources humaines d’Evidence ERP.

L’entreprise doit-elle payer internet et l’électricité si je travaille depuis chez moi ?

Oui. Dans le régime légal du télétravail, l’employeur doit assumer les coûts liés au travail à distance, y compris les services de télécommunications et la part proportionnelle de l’électricité utilisée pour travailler.

Cette obligation est prévue à l’article 330-E, fraction III, de la Loi fédérale du travail. Son objectif est que les frais nécessaires à l’exercice des fonctions ne reposent pas uniquement sur le travailleur.^[1]

La loi ne fixe ni montant ni pourcentage général pour toutes les entreprises. Le montant dépend des services nécessaires aux activités et des conditions convenues.

De plus, l’article 330-B prévoit que les conditions de travail doivent indiquer la description et le montant que l’employeur versera pour les services liés au travail à domicile.^[1]

L’entreprise ne doit donc pas forcément payer la totalité des factures du foyer. Elle doit couvrir les coûts liés au télétravail dans les termes fixés par la loi et par les conditions de travail écrites.

L’entreprise doit-elle me fournir un ordinateur et l’équipement de travail ?

Oui. L’article 330-E de la Loi fédérale du travail prévoit que l’employeur doit fournir, installer et entretenir l’équipement nécessaire au télétravail.^[1]

Ces ressources peuvent comprendre des ordinateurs, des imprimantes, des chaises ergonomiques et d’autres matériels indispensables, selon les fonctions et les conditions de chaque poste.

Cette obligation est également liée à la NOM-037-STPS-2023, qui fixe des mesures pour identifier et prévenir les risques liés à l’usage prolongé d’équipements informatiques, à un mobilier inadapté et à de mauvaises conditions de l’espace de travail.^[2]

De son côté, le travailleur doit prendre soin de l’équipement fourni, l’utiliser aux fins prévues et signaler les situations pouvant affecter son fonctionnement ou les conditions de sécurité.

L’équipement remis, les fournitures nécessaires et les responsabilités correspondantes doivent figurer dans les conditions de télétravail.

Ai-je le droit de me déconnecter après mes horaires de travail ?

Oui. Les personnes en régime de télétravail ont le droit de se déconnecter à la fin de leur journée, sans obligation d’être disponibles en permanence pour répondre aux appels, messages ou courriels professionnels.

Ce droit est reconnu à l’article 330-E, fraction VI, de la Loi fédérale du travail, qui oblige les employeurs à respecter la déconnexion à la fin de la journée de travail.^[1]

Ce droit exige de respecter les horaires et les temps de repos établis. Par exemple, recevoir un message après l’horaire ne signifie pas à lui seul que l’employé doit continuer à travailler.

Pour les entreprises, tenir un registre organisé des horaires et des incidences facilite la gestion du personnel. Avec les outils de saisie des incidences d’Evidence ERP, il est possible de centraliser les informations administratives liées à la durée du travail.

Que prévoit la NOM-037 sur le travail à domicile ?

La NOM-037-STPS-2023 fixe les conditions de sécurité et de santé que doivent respecter les entreprises et les travailleurs soumis au régime du télétravail au Mexique.^[2]

Son objectif est de prévenir les accidents et maladies professionnels liés aux conditions physiques de l’espace de travail, au mobilier utilisé et aux risques des activités à distance.

Pour s’y conformer, les employeurs doivent mettre en place des mesures de prévention, assurer une formation et vérifier que les lieux convenus pour le télétravail offrent des conditions de sécurité et de santé adéquates.

Parmi les principaux aspects qu’elle prévoit figurent :

Consultez le texte officiel de la NOM-037-STPS-2023 (en espagnol).

L’entreprise peut-elle inspecter mon domicile ?

La NOM-037-STPS-2023 permet de vérifier les conditions de sécurité et de santé de l’espace dédié au télétravail. Toutefois, l’entreprise n’est pas autorisée à entrer librement au domicile du travailleur.

Lorsqu’une visite sur place est nécessaire, elle doit se faire avec le consentement de la personne et selon les procédures prévues par la norme.^[2]

La vérification peut aussi se faire au moyen de listes de contrôle ou de mécanismes d’auto-évaluation prévus par la norme. Le cas échéant, des éléments de preuve de l’espace de travail peuvent être utilisés, dans le respect de la vie privée.

Ces vérifications doivent porter sur les aspects liés à la sécurité et à la santé au travail, comme les installations électriques, l’éclairage, la ventilation et l’ergonomie, sans s’étendre de façon injustifiée à la vie privée du travailleur.

Si le lieu convenu ne réunit pas les conditions de sécurité nécessaires, l’entreprise et le travailleur doivent prendre les mesures correspondantes avant de l’utiliser pour le télétravail.

L’entreprise peut-elle m’obliger à garder la caméra allumée toute la journée ?

La Loi fédérale du travail fixe des limites à l’usage des outils numériques pour superviser les personnes qui travaillent depuis chez elles.

Selon l’article 330-I, les mécanismes de supervision doivent être proportionnés à leurs objectifs et respecter l’intimité et les données personnelles du travailleur.^[1]

Garder la caméra allumée pendant toute la journée ne doit donc pas être imposé comme règle générale de surveillance permanente. La loi n’autorise les caméras et micros à des fins de supervision qu’à titre exceptionnel ou lorsque la nature des fonctions l’exige.

Cela n’empêche pas certaines activités de nécessiter des outils audiovisuels, comme les réunions, les formations ou le service client.

La différence est que ces mécanismes doivent répondre à un besoin lié au travail et respecter les limites légales en matière de supervision et de protection des données personnelles.

Que se passe-t-il si j’ai un accident en télétravail ?

Un accident survenu pendant le télétravail peut être reconnu comme risque professionnel lorsqu’il se produit dans l’exercice ou à l’occasion des activités professionnelles.

La Loi fédérale du travail et la Loi sur la sécurité sociale protègent les travailleurs contre les accidents liés à l’exercice de leurs fonctions, que celles-ci soient réalisées dans les locaux de l’entreprise ou en dehors.^[1]

Cependant, tous les accidents survenus au domicile ne sont pas automatiquement des accidents du travail. Pour en déterminer la nature, il faut examiner les circonstances et leur lien avec les activités professionnelles.

La NOM-037-STPS-2023 prévoit que les employeurs doivent assurer le suivi des déclarations d’accident du travail faites par les télétravailleurs ou leurs proches, selon les procédures des institutions de sécurité sociale.^[2]

En cas d’accident, il est important d’informer l’employeur et de demander les soins médicaux correspondants. Dans les cas relevant de l’IMSS, l’Institut détermine la qualification du risque professionnel selon ses procédures.

Cette protection vise à ce que les personnes qui travaillent à distance bénéficient de mesures de prévention et des prestations légalement dues lorsqu’elles subissent un accident lié à leurs activités.

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