Que me doit-on si je démissionne ? Prestations et solde de tout compte

Que signifie démissionner ?

Il y a démission lorsque la personne salariée décide de mettre fin volontairement à sa relation de travail.

Elle se distingue du licenciement, car ce n’est pas l’entreprise qui décide de mettre fin à la relation de travail, mais le salarié lui-même.

Les raisons peuvent être nombreuses. Certaines personnes démissionnent parce qu’elles ont trouvé un autre emploi, d’autres parce qu’elles veulent reprendre des études, changer de ville, créer leur entreprise ou simplement parce qu’elles estiment qu’il est temps de chercher autre chose.

Quel que soit le motif, avant de remettre votre démission, il est utile de vérifier quelles prestations vous restent dues et comment se déroulera votre départ.

Que me doit-on si je démissionne ?

Lorsqu’une relation de travail prend fin volontairement, l’entreprise est tenue de payer les prestations acquises qui restent dues.

Le Bureau fédéral de défense du travail (Procuraduría Federal de la Defensa del Trabajo, PROFEDET) indique qu’elles comprennent les salaires impayés ainsi que l’aguinaldo, les congés et la prime de vacances au prorata. D’autres prestations prévues dans le contrat de travail peuvent également s’appliquer. Ce paiement est appelé finiquito, ou solde de tout compte.

Par exemple, si une personne a travaillé une partie de l’année et que le mois de décembre n’est pas encore arrivé, elle doit recevoir, à la fin de sa relation de travail, la part de l’aguinaldo qu’elle a acquise. Il en va de même pour les congés et la prime de vacances correspondants.

Qu’est-ce que le solde de tout compte (finiquito) ?

Le solde de tout compte est le paiement des salaires et prestations qu’une entreprise doit encore à une personne salariée à la fin de la relation de travail. Au Mexique, lorsque vous démissionnez, vous avez droit aux éléments suivants en vertu de la Loi fédérale du travail (Ley Federal del Trabajo) :

• Jours travaillés non payés: il s’agit du salaire des jours que vous avez travaillés et qui ne vous ont pas encore été payés, conformément aux articles 82 et 88.
• Aguinaldo au prorata: c’est la part de l’aguinaldo que vous avez acquise pendant l’année, même si vous n’avez pas travaillé les 12 mois complets, conformément à l’article 87.
• Congés non pris: comprend le paiement des jours de congés restants et de la part acquise jusqu’à la date de votre démission, conformément à l’article 79.
• Prime de vacances: c’est un paiement supplémentaire d’au moins 25 % du salaire correspondant aux congés, prévu à l’article 80.
• Prime d’ancienneté (le cas échéant): si vous démissionnez et comptez au moins 15 ans de service, vous pouvez percevoir cette prestation, équivalant à 12 jours de salaire par année travaillée, dans les limites légales, selon l’article 162.

Le solde de tout compte est le paiement des montants et prestations restant dus au moment de la fin de la relation de travail. Il ne doit pas être confondu avec l’indemnité de licenciement (liquidación).

Le solde de tout compte correspond aux paiements que la personne a déjà acquis, tandis que l’indemnité de licenciement concerne principalement une indemnisation liée à certaines formes de rupture, comme un licenciement injustifié.

En cas de démission, on parle habituellement de solde de tout compte.

Exemple de solde de tout compte après une démission

Supposons qu’une personne gagne 12 000 $ par mois et démissionne après 6 mois de travail, sans avoir pris de congés et avec 5 jours de salaire impayés.

Son solde de tout compte approximatif serait :

Comment ces montants ont-ils été calculés ?

• Salaire journalier: 12 000 $ ÷ 30 jours = 400 $.
• Jours non payés: 5 jours travaillés qui n’ont pas encore été payés.
• Aguinaldo au prorata: 15 jours par an ÷ 12 mois × 6 mois = 7,5 jours.
• Congés au prorata: 12 jours par an ÷ 12 mois × 6 mois = 6 jours.
• Prime de vacances: équivaut à 25 % du paiement des congés.

Dans cet exemple, la personne recevrait un solde de tout compte brut de 8 000 $ MXN, sur la base des prestations minimales légales. Le montant peut varier selon les dates exactes d’embauche et de démission, les prestations restant dues et les impôts applicables.

Si vous avez été licencié, calculez l’indemnité qui vous revient.

Que deviennent mes congés ?

Les congés que vous avez déjà acquis font aussi partie de ce qui doit être vérifié à la fin de la relation de travail.

S’il vous reste des jours de congés ou une part acquise au prorata, cet élément doit être inclus dans le solde de tout compte, avec la prime de vacances correspondante.

Que devient mon aguinaldo si je démissionne ?

Démissionner ne signifie pas non plus perdre l’aguinaldo que vous avez déjà acquis.

Si vous n’avez travaillé qu’une partie de l’année, vous avez droit à la part correspondant au temps travaillé.

Par exemple, si une personne a travaillé de janvier à septembre et a démissionné à ce moment-là, elle n’aurait pas à attendre décembre pour recevoir cet élément. La part acquise doit être prise en compte à la fin de la relation de travail.

Ai-je droit à une prime d’ancienneté ?

Si vous démissionnez et travaillez dans l’entreprise depuis 15 ans ou plus, vous avez droit à une prime d’ancienneté équivalant à 12 jours de salaire par année travaillée.

Il existe toutefois un plafond pour calculer ce paiement : si votre salaire journalier dépasse le double du salaire minimum en vigueur, c’est ce plafond qui est utilisé à la place de votre salaire réel.

Autrement dit, même si vous gagnez davantage, la prime d’ancienneté est calculée sur la base d’au plus le double du salaire minimum.

Dois-je donner un préavis avant de démissionner ?

Même si prévenir à l’avance peut être une bonne pratique pour organiser votre départ, il ne faut pas le confondre avec une obligation.

Si vous envisagez de démissionner, il est conseillé de relire votre contrat et les conditions propres à votre poste pour connaître la procédure suivie par votre entreprise.

Il peut aussi être utile de remettre votre démission par écrit et d’en conserver une copie afin d’éviter tout litige ultérieur sur la date de fin de la relation de travail.

Dois-je signer le solde de tout compte ?

Avant de signer, il est conseillé de vérifier que les éléments et les montants correspondent à ce qui vous est réellement dû. Vous pouvez aussi conserver une copie des documents liés à votre départ.

La PROFEDET indique que la signature du solde de tout compte n’est obligatoire pour aucune des parties et que, si le salarié n’est pas d’accord, il n’est pas tenu de le signer.

C’est pourquoi, en cas d’écart entre ce que vous estimez vous revenir et ce qui figure dans le document, mieux vaut demander conseil avant d’accepter.

Que faire si je n’ai pas reçu mon solde de tout compte ?

Si, après votre démission, l’entreprise ne vous verse pas les prestations qui vous reviennent, vous pouvez vous adresser au Bureau fédéral de défense du travail (PROFEDET), qui offre des conseils juridiques gratuits en droit du travail.

Pour être conseillé, il est recommandé de conserver des documents comme votre contrat, vos bulletins de paie et vos justificatifs de paiement, car ils peuvent servir de preuve de votre relation de travail.

N’oubliez pas qu’en règle générale, vous disposez d’un an après la fin de votre relation de travail pour réclamer les prestations restant dues.