Ai-je droit à la participation aux bénéfices si j’ai démissionné ? 2026
Oui, vous pouvez percevoir la participation aux bénéfices même si vous avez démissionné. La fin de la relation de travail ne supprime pas le droit de participer aux bénéfices générés pendant la période où vous avez travaillé, à condition de remplir les conditions de la Loi fédérale du travail (LFT).
La répartition des bénéfices, appelée au Mexique Participación de los Trabajadores en las Utilidades (PTU), est une prestation qui permet aux travailleurs de recevoir une partie des gains de leur employeur.
Les articles 117 et 127 de la Loi fédérale du travail encadrent ce droit, et la PROFEDET précise qu’il bénéficie aussi aux anciens salariés, permanents ou temporaires, qui ont travaillé au moins 60 jours l’année précédente, comme ceux qui ont démissionné ou ont été licenciés avant la date de répartition.[1][3]
Pour savoir si la participation vous revient, il faut tenir compte du temps travaillé, du type de contrat et de l’obligation de votre ancien employeur de répartir des bénéfices. Le montant dépend des jours travaillés, du salaire pris en compte et des bénéfices répartissables de l’entreprise.
Combien de temps faut-il avoir travaillé pour recevoir la participation ?
L’article 127, fraction VII, de la LFT prévoit que les travailleurs temporaires doivent avoir travaillé au moins 60 jours pendant l’année concernée pour participer à la répartition.[1]
Cette fraction fixe expressément le minimum de 60 jours pour les travailleurs temporaires, et non comme condition générale pour tout travailleur permanent. L’orientation de la PROFEDET pour les anciens salariés mentionne aussi les 60 jours ; si vous avez travaillé moins longtemps, vérifiez votre type de contrat et demandez conseil avant d’écarter votre droit.[3]
Consultez le guide officiel du SAT sur la PTU (en espagnol).
Exemple : Mariana a travaillé comme employée temporaire pendant quatre mois en 2025 et a démissionné en décembre. Comme elle a travaillé plus de 60 jours, elle peut participer à la répartition de 2026 si les autres conditions sont remplies. Si elle n’avait travaillé que 30 jours comme temporaire, elle n’atteindrait pas le minimum légal.
Quand doit-on me verser la participation si j’ai déjà démissionné ?
La participation aux bénéfices est versée l’année qui suit celle où les bénéfices ont été générés. La participation de 2025 est répartie en 2026, même si le travailleur a démissionné avant la date de paiement.[2]
| Type d’employeur | Date limite de paiement en 2026 |
|---|---|
| Entreprise constituée en personne morale | 30 mai |
| Employeur personne physique | 29 juin |
Exemple : j’ai démissionné en février 2026, ai-je encore droit à la participation ?
Carlos a travaillé toute l’année 2025 et a démissionné en février 2026. Même s’il ne travaillait plus là en mai 2026, il peut conserver son droit à la participation de l’exercice 2025. La PTU éventuellement générée par son travail de janvier et février 2026 relèverait de la répartition de 2027.
La date de démission ne détermine pas à elle seule quand la participation est versée. Il faut identifier l’année travaillée et l’exercice auquel correspond la répartition.
Comment calcule-t-on la participation d’un travailleur qui a démissionné ?
Le calcul tient compte des jours travaillés et du salaire pris en compte pendant l’exercice. L’article 123 de la LFT prévoit que le montant total à répartir est divisé en deux moitiés :[1]
- 50 % est réparti selon les jours travaillés par chaque personne ayant droit à participer.
- 50 % est réparti proportionnellement aux salaires pris en compte perçus par les travailleurs.
L’article 127, fraction VIII, fixe un plafond individuel égal à trois mois de salaire ou à la moyenne de la PTU reçue au cours des trois dernières années, le montant le plus favorable au travailleur s’appliquant. Le calcul doit être vérifié au regard de ce plafond.[1]
Les informations du personnel peuvent être organisées avec un système de ressources humaines, sans remplacer les règles légales de répartition.
Exemple simple de calcul de la participation
Imaginons une entreprise avec 4 000 $ de bénéfices à répartir entre deux travailleurs. Ana a démissionné en cours d’année et Luis a continué à travailler.
L’entreprise divise les 4 000 $ en deux parts égales : 2 000 $ à répartir selon les jours et 2 000 $ selon les salaires.
| Élément | Ana (démissionnaire) | Luis |
|---|---|---|
| Jours pris en compte | 100 | 300 |
| Salaire pris en compte de l’exercice | 10 000 $ | 30 000 $ |
4 000 $ de bénéfices à répartir
Moitié selon les jours travaillés 2 000 $
- Ana : 100 jours sur 400, 500 $
- Luis : 300 jours, 1 500 $
Moitié selon les salaires 2 000 $
- Ana : 10 000 $ sur 40 000 $, 500 $
- Luis : 30 000 $, 1 500 $
Ana reçoit 500 $ + 500 $ = 1 000 $, avant plafonds légaux et retenues.
Première partie : jours travaillés
Ana a travaillé 100 des 400 jours cumulés par les deux employés, soit 25 %. Elle reçoit donc 25 % des 2 000 $ destinés aux jours travaillés : 500 $.
Deuxième partie : répartition selon les salaires
Ana a perçu 10 000 $ sur les 40 000 $ de salaires des deux travailleurs. Elle a donc droit à 25 % de cette partie de la répartition.
Comme l’entreprise a consacré 2 000 $ à la répartition selon les salaires, Ana reçoit 25 % de ce montant, soit 500 $.
En additionnant les 500 $ des jours travaillés et les 500 $ calculés selon son salaire, Ana recevrait 1 000 $ de participation, avant application des plafonds légaux et des retenues applicables.
| Élément | Montant d’Ana |
|---|---|
| Participation selon les jours travaillés | 500 $ |
| Participation selon le salaire | 500 $ |
| Total calculé | 1 000 $ |
Que se passe-t-il si j’ai démissionné avant le versement de la participation ?
Démissionner avant la répartition ne signifie pas perdre la participation correspondant au temps travaillé. Les entreprises déterminent et répartissent la PTU après la clôture de l’exercice fiscal.
Par exemple, si vous avez démissionné en novembre 2025, la répartition de cette année aurait lieu en 2026. Même si vous ne travailliez plus là, vous pourriez conserver le droit au paiement.
La participation doit-elle figurer dans le solde de tout compte ?
Pas nécessairement. Le solde de tout compte (finiquito) et la participation aux bénéfices sont des notions distinctes. Le solde peut inclure les salaires dus, l’aguinaldo proportionnel, les congés et d’autres prestations applicables. La PTU dépend des résultats de l’exercice fiscal et des dates légales de répartition.
Si le montant de la PTU n’est pas encore déterminé au moment de la démission, il peut être calculé et versé plus tard. Recevoir le solde de tout compte ne signifie pas que la participation due a déjà été payée.
Que se passe-t-il si mon ancien employeur ne me verse pas la participation ?
Si vous estimez avoir droit à la répartition et que votre ancien employeur ne paie pas, demandez des informations sur le montant qui vous revient et la date de versement.
Vérifiez d’abord l’exercice fiscal et si le délai légal de paiement est écoulé. Conservez les documents qui prouvent la relation de travail, comme les bulletins de paie, le contrat et les justificatifs de paiement. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser à la PROFEDET pour obtenir des conseils gratuits.
Consultez l’orientation de la PROFEDET sur la participation 2026 (en espagnol).
De combien de temps je dispose pour réclamer ma participation ?
En règle générale, vous disposez d’un an pour réclamer la participation à compter du moment où le paiement devient exigible, selon les règles de prescription de la LFT. Ce délai ne commence pas forcément le jour de la démission. En cas de doute sur les dates, demandez conseil avant l’expiration du délai.[1]
Consultez l’article 516 de la LFT (en espagnol).
Questions fréquentes sur la participation aux bénéfices après une démission
Ai-je droit à la participation si j’ai travaillé moins d’un an ?
Oui, c’est possible. Il n’est pas nécessaire d’avoir travaillé une année complète. Le droit dépend du type de contrat, des jours travaillés et d’autres conditions légales. Pour les temporaires, la LFT fixe un minimum de 60 jours pendant l’exercice.
Si j’ai été licencié, ai-je aussi droit à la participation ?
Oui. Le licenciement ne supprime pas automatiquement le droit à la participation générée pendant la période travaillée. Il faut vérifier les conditions de participation et l’existence d’un montant répartissable.
Ai-je droit à la participation si je n’ai travaillé que trois mois ?
C’est possible. Si vous avez travaillé trois mois comme temporaire et cumulé au moins 60 jours pendant l’exercice, vous remplissez la condition de durée de cette catégorie, sous réserve des autres conditions.
Que se passe-t-il si l’entreprise affirme ne pas avoir fait de bénéfices ?
La répartition dépend des bénéfices déterminés selon la législation fiscale et du travail. S’il n’existe pas de montant légalement répartissable, il peut ne pas y avoir de PTU à distribuer. En cas de doute, demandez conseil à la PROFEDET.
La participation aux bénéfices est-elle imposable ?
La PTU a un traitement fiscal spécifique : la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit une part exonérée jusqu’à la limite légale ; l’excédent peut être soumis à l’ISR.[4]
L’entreprise doit-elle me verser la participation même si elle n’a plus de contact avec moi ?
La fin de la relation de travail ne supprime pas l’obligation de verser la PTU due. Il est recommandé de demander des informations et de garder vos coordonnées à jour.
Que se passe-t-il si j’ai démissionné il y a deux ans et n’ai jamais touché ma participation ?
Cela dépend de l’exercice et du moment où le délai légal pour réclamer a commencé. En règle générale, les actions se prescrivent un an après que la prestation est devenue exigible, sous réserve des dispositions applicables.
Où puis-je réclamer ma participation si j’ai déjà démissionné ?
Vous pouvez vous adresser à la PROFEDET pour obtenir des conseils gratuits sur le droit à la répartition, le calcul et les voies pour réclamer les montants dus.
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Demander une démonstrationSources
- Chambre des députés : Loi fédérale du travail, articles 117, 122, 123, 127 et 516 (en espagnol) (lien externe)
- SAT : Reparto de utilidades 2026 (en espagnol) (lien externe)
- PROFEDET : Utilidades 2026 son tu derecho (en espagnol) (lien externe)
- Chambre des députés : Loi de l’impôt sur le revenu, article 93 (en espagnol) (lien externe)
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