Paquet économique 2027 : changements fiscaux possibles et comment préparer votre entreprise

Qu’est-ce que le Paquet économique 2027 et que contient-il ?

C’est l’ensemble des documents par lesquels le gouvernement fédéral présente ses prévisions économiques, ses propositions de recettes et son projet de dépenses publiques. Il comprend les Critères généraux de politique économique, l’Initiative de loi de recettes de la Fédération et le Projet de budget des dépenses. Pour 2027, il s’est aussi accompagné d’initiatives de réforme fiscale, entre autres dispositions.^[1]

Les critères économiques décrivent le contexte prévu ; les lois fiscales fixent les obligations. Pour consulter les dispositions réellement en vigueur, consultez les lois fédérales en vigueur (en espagnol) et distinguez ces informations des initiatives pour 2027.

Y aura-t-il de nouveaux impôts en 2027 ?

La proposition présentée par le gouvernement fédéral indique qu’aucun nouvel impôt ne serait créé et que les taux généraux de l’ISR et de l’IVA n’augmenteraient pas. Malgré tout, les impôts payés par une entreprise pourraient changer si les déductions ou les règles de calcul sont modifiées. Il est donc utile d’examiner chaque mesure et son état d’avancement législatif.^[1]

Quels sont les changements fiscaux possibles du Paquet économique 2027 ?

Les plafonds de revenus pour relever du RESICO changeraient-ils ?

Il a été proposé de relever le plafond annuel de revenus des personnes physiques au RESICO de 3,5 à 5 millions de pesos, et celui des personnes morales de 35 à 50 millions. Ce sont des chiffres proposés : ils ne doivent pas être appliqués avant l’entrée en vigueur d’une réforme. Vous pouvez consulter le plafond actuel des personnes physiques à l’article 113-E de la Loi de l’ISR (en espagnol).^[2][4]

Par exemple, si une entreprise est sur le point de dépasser son plafond actuel, elle peut estimer ses revenus de fin d’année. Cela ne signifie pas qu’elle puisse déjà rester dans le régime avec le plafond proposé : elle doit d’abord vérifier la loi applicable et toutes les conditions.

Que signifie la proposition d’IVA simplifiée à 7 % ?

Une proposition étudiée pour certains contribuables du RESICO prévoit de calculer une IVA (taxe sur la valeur ajoutée) mensuelle définitive égale à 7 % de certaines sommes encaissées, sans déduire l’IVA des dépenses. Cela ne signifie pas que l’IVA facturée au client passe automatiquement à 7 % ; le traitement dépendrait des conditions légales adoptées.^[1]

Cette option ne doit pas être utilisée dans les déclarations actuelles simplement parce qu’elle figure dans une proposition. Mieux vaut attendre le texte officiel et vérifier avec le service comptable si elle serait applicable et avantageuse pour l’entreprise.

Les déductions et les pertes fiscales de l’ISR pourraient-elles changer ?

Parmi les mesures discutées figurent des limites à certaines déductions et à l’utilisation des pertes fiscales pour certaines grandes entreprises. Une proposition vise les personnes morales dont les revenus imposables dépassent 50 millions de pesos et prévoit des règles de calcul liées à 96,67 % des revenus. Ce n’est pas une règle générale pour toutes les PME et elle ne doit pas être traitée comme une obligation en vigueur.^[5]

La conséquence dépendrait des revenus, des déductions autorisées, des exceptions et du texte finalement adopté. Pour connaître les règles de l’ISR applicables aujourd’hui, consultez la Loi de l’ISR en vigueur (en espagnol).

Comment une limite de déductions affecterait-elle la trésorerie ?

Imaginons une entreprise visée par la proposition, avec 100 millions de pesos de revenus et 98 millions de déductions enregistrées. Si une limite de 96,67 % des revenus s’appliquait, elle pourrait retenir 96,67 millions pour ce calcul hypothétique. L’écart de 1,33 million nécessiterait le traitement prévu par la règle définitive ; ce n’est pas un impôt supplémentaire calculé et cela ne signifie pas que la dépense disparaît.

Cet exemple montre pourquoi il est utile d’examiner les dépenses et les résultats avant de budgéter. Le module Comptabilité d’Evidence ERP permet de consulter les comptes de résultat et les rapports de dépenses qui appuient cet examen ; la détermination des impôts exige d’appliquer la loi en vigueur.

Quels autres changements pourraient concerner les paiements numériques et les opérations internationales ?

Des changements ont aussi été proposés pour certaines opérations sur des plateformes numériques, les paiements à l’étranger et les incitations à l’investissement. Ils ne touchent pas tous les contribuables de la même façon : cela dépend de leur activité, de leur régime fiscal et du type d’opération.

Si votre entreprise vend sur des plateformes, effectue des paiements à l’étranger ou prévoit d’investir, identifiez d’abord ses opérations et demandez à votre conseiller fiscal si une proposition pourrait la concerner.

Qu’est-ce qui pourrait changer pour les PME mexicaines ?

Les petites entreprises peuvent commencer par revoir leur régime fiscal, leurs factures et leurs revenus encaissés. Les plus grandes devraient aussi estimer l’évolution de leur trésorerie si des limites aux déductions étaient adoptées. Pour comparer les écritures avec les mouvements de leurs comptes, le module Banques d’Evidence ERP propose des outils de rapprochement bancaire.

La recommandation est de répondre à trois questions : que dit la norme en vigueur ?, que propose-t-on de changer ? et quels contribuables seraient concernés ? On évite ainsi des ajustements prématurés de l’activité.

Comment préparer votre entreprise aux changements fiscaux possibles de 2027 ?

• Identifiez le régime fiscal actuel et vérifiez les plafonds de revenus qui s’y appliquent.
• Rapprochez les factures émises, les revenus encaissés, les achats et les justificatifs reçus.
• Mettez à jour le calendrier des obligations selon les règles en vigueur.
• Revoyez les déductions, les pertes fiscales en attente et leurs justificatifs.
• Projetez la trésorerie dans un scénario actuel et dans un scénario avec les réformes possibles.
• Identifiez les opérations avec des plateformes numériques, des paiements à l’étranger ou des parties liées.
• Demandez à votre comptable de confirmer les rapports finaux des commissions et le texte publié au DOF.

Comment savoir si les propositions fiscales de 2027 ont été adoptées ?

Le Paquet économique 2027 a été présenté par le ministère des Finances et du Crédit public (SHCP) le 8 septembre 2026. Cependant, présenter une proposition ne signifie pas que ses changements fiscaux entrent immédiatement en vigueur.

En octobre 2026, la Chambre des députés a approuvé le projet de Loi de recettes de la Fédération pour 2027 et les réformes proposées de la Loi de l’impôt sur le revenu (ISR). Les deux textes ont été transmis au Sénat pour la suite de leur examen.

Lors de sa séance du 27 octobre 2026, le Sénat a approuvé la Loi de recettes 2027 dans les termes transmis par la Chambre des députés et l’a envoyée à l’Exécutif pour publication au Journal officiel de la Fédération (DOF).^[3] La réforme de la Loi de l’ISR a aussi été approuvée, mais avec une modification : le Sénat a exclu des limites aux déductions l’industrie automobile d’assemblage sous entrepôt fiscal et les entreprises qui vendent de l’essence et du diesel ; la réforme est donc revenue à la Chambre des députés pour voter ce changement.^[4]

Les propositions ont donc avancé dans le processus législatif, mais aucune ne devient une obligation avant sa publication au DOF et l’arrivée de sa date d’entrée en vigueur.

Pour vérifier si une modification fiscale a été adoptée et peut être appliquée, consultez les sources officielles suivantes (en espagnol) :

• Ministère des Finances : Paquet économique 2027.
• Système d’information législative, pour suivre l’avancement des initiatives.
• Journal officiel de la Fédération, où sont publiées les dispositions adoptées.
• SAT, pour consulter les règles fiscales applicables.

Avant de modifier les calculs d’impôts de votre entreprise, vérifiez que la disposition concernée a été publiée officiellement et consultez sa date d’entrée en vigueur.

Comment organiser les informations de votre entreprise face aux changements fiscaux ?

Se préparer à d’éventuels changements fiscaux exige d’examiner les revenus, les dépenses, les factures et les mouvements bancaires. Des informations organisées permettent de repérer plus facilement les écarts et de comparer différents scénarios de planification.

Avec le module Comptabilité d’Evidence ERP, les entreprises peuvent consulter les comptes de résultat et les rapports de dépenses. Le module Banques d’Evidence ERP propose des outils de rapprochement bancaire pour examiner les mouvements de leurs comptes.

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